La Maison du Mariage

35 rue de Roubaix,

59200 Tourcoing

maisondumariagenord@gmail.com

Propriétaire et co-gérants : 

MADAME FLORINE CADART, ayant pour statut juridique entrepreneur individuel, immatriculée sous le SIRET 81184031300027

MONSIEUR SYLVAIN LIENARD, ayant pour statut juridique entrepreneur individuel, immatriculée sous le SIRET 49963565400035

Qui sommes-nous et que faisons-nous ?

La Maison du Mariage, agence d’événementiel propose des services d’organisation, Wedding Planner, décoration, photographie. Nous offrons à nos clients des services et prestations complètes allant de l’organisation d’évènement privés personnalisés à un service de décoration, reportage photographique ainsi que des séances photo au cœur de notre studio photo dans le thème choisi par notre client/e.

Les présentes conditions générales de ventes sont relatives à l’agence La Maison du Mariage appartenant à ses deux gérants Florine Cadart et Sylvain Lienard. Elles constituent le cadre des engagements contractuels et financiers proposés à ses clients. Préalablement à la conclusion du contrat, le client se doit de réclamer au vendeur les présentes conditions générales de ventes.

Le fait que l’agence La Maison du Mariage ne se prévale à un moment donné de l’une ou l’autre des présentes conditions générales de ventes ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir de l’une quelconque desdites conditions.

Le client, s’étant déclaré intéressé librement par cette offre de service, accorde à La Maison du Mariage la responsabilité de l’organisation de l’évènement par la signature, daté et  suivi de la mention manuscrite « Bon pour accord ».  obligatoire d’un contrat. Il dispose dès lors d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours au-delà duquel les conditions générales de ventes ici présentes sont destinées à définir leurs droits et obligations mutuelles.

En cas d’une quelconque modification de ces conditions générales de vente, La Maison du Mariage les fera parvenir dans les 72h afin de les soumettre à validation.

ARTICLE 1 – Condition d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations effectuées par l’agence La Maison du Mariage. Elles sont adressées au client en même temps que le devis d’organisation de mariage. Toute acceptation du devis implique de la part du client l’adhésion entière et sans aucune réserve aux présentes conditions à l’exclusion de tout autre document.

En cas de contradiction entre les présentes conditions générales de vente et les conditions particulières figurant au devis signé par le client, les dispositions du devis sont seules applicables.

ARTICLE 2 – Devis

Toute intervention de l’agence La Maison du Mariage fait obligatoirement l’objet d’un devis détaillé et personnalisé remis ou envoyé (e-mail et/ou lettre simple) au client. Ce devis comporte la désignation et le type de prestations déterminés à partir de la demande exprimée par le client ainsi que les modalités et coûts y afférents.

Les prix figurant sur les devis établis par la société La Maison de  Mariage sont garantis jusqu’à quinze (15) jours. Passé cette date, le devis devient caduc. Les tarifs et conditions indiqués dans le devis ne sont alors plus garantis et sont susceptibles d’être modifiés suivant l’évolution des prix des produits et services de locations ainsi que les disponibilités.

ARTICLE 3 – Contrat et délai de rétractation

Contrat

Le client accorde à l’agence La Maison du Mariage qui accepte la responsabilité de l’organisation de l’évènement correspondant, au stade du présent, aux critères qui seront décrits préalablement dans le devis. La réservation de la prestation se fait exclusivement par le client auprès de la société La Maison du  Mariage par la remise du contrat signé, daté et portant la mention manuscrite « Bon pour accord ». Le contrat ne sera accepté et validé qu’à ces seules conditions obligatoires.

Modification

En cas de modification de la date, la prestation reste valable, sans surcoût, si le prestataire est disponible. Si le prestataire n’est pas disponible à la date choisie par les clients, sont applicables les conditions d’annulation.

En cas de modification du nombre de personnes, le devis pourra être revu à la hausse uniquement, dans un délai raisonnable et selon les disponibilités du prestataire.

Selon les articles L.221-18 et L.221-5 du Code de la consommation, le client est informé que :

• Le délai de rétractation est de 14 (quatorze) jours calendaires à compter du lendemain de la conclusion du contrat. Quand il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le client peut se rétracter sans justifier de sa décision. Un formulaire type de rétractation pourra être demandé par le client à la société LM Laure Mariage– Wedding Planner Wedding Designer, qui le lui fournira.
• Le droit de rétractation du client peut être écarté ou ne pas exister dans certains cas, notamment dans les contrats de prestations de services pleinement exécutés avant la fin .du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation, formulé par écrit auprès de la société LM Laure Mariage– Wedding Planner Wedding Designer.
• Le client supportera tous les frais de renvoi des biens en cas de rétractation, quels qu’ils soient.

• Dans le cadre d’une demande spécifique du client (ajout d’une ou plusieurs nouvelles prestations non convenues dans le contrat signé par les deux parties, dans un délai inférieur à deux (2) mois par rapport à la date de l’évènement, le client ne pourra bénéficier du délai de rétractation. Le client devra établir un nouveau contrat avec la description détaillée des prestations demandées en supplément dans la mesure où l’agence est en mesure de fournir ses services. Ce  nouveau contrat implique également un paiement supplémentaire en raison de services supplémentaires.

ARTICLE 4 – Obligation de l’organisateur

Pendant la durée du mandat, La Maison du Mariage s’engage à tout mettre en œuvre afin de respecter au mieux la prestation définis dans le devis ainsi que le contrat. A la demande du client, La Maison du Mariage réalise un premier rendez-vous libre de tout engagement financier du client. Lors de ce premier rendez-vous pris par téléphone au préalable, un contact est établi permettant de lister les différents besoins et demandes du client. Les obligations de l’agence La Maison du Mariage quant au respect des différents critères seront définis dans un cahier des charges plus précis établi et accepté par les deux parties. La Maison du Mariage tiendra informé le client de l’évolution de son projet et lui fournira les descriptifs des prestations sélectionnées.

L’agence La Maison du Mariage s’engage à ne pas divulguer les informations fournies par le client qui seront jugées comme sensibles ainsi que confidentielles. Toute information recueillie dans le cadre de l’établissement du cahier des charges pourra être communiquée aux partenaires commerciaux de l’agence La Maison du Mariage, qui seront tenus aux mêmes règles de confidentialité et respect du RGBD.

Les données divulguées par le client seront conservées par l’agence La Maison du Mariage et/ou ses partenaires commerciaux le temps nécessaire à la gestion et au traitement du dossier. Ils seront archivés pour une durée raisonnable ou détruits à la demande écrite du client. Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés », le traitement des informations nominatives relatives au client fait l’objet d’une déclaration auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne et qu’il peut exercer auprès de

La Maison du Mariage

33 rue de Roubaix

59200 Tourcoing

Article 5 – Obligation du client

Le client fera en sorte de faciliter l’accès aux informations dont La Maison du Mariage aurait besoin afin de réaliser les services souscrits dans le contrat dûment signé. Le client s’oblige à accepter et à accomplir les conditions particulières des intervenants sélectionnés et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie qui s’avérerait nécessaire avant le parfait règlement des sommes dues. Le client s’engage à ne pas intervenir directement avant, pendant et après l’évènement, auprès des fournisseurs, sous-traitants, artistes, personnels et collaborateurs de l’agence La Maison du Mariage.

Article 6 – Les prix

Les prix tels que figurant sur le devis sont indiqués en euros et sont payables exclusivement dans cette monnaie quelle que soit la nationalité du client par virement exclusif. Ils correspondent aux tarifs des différentes prestations décrites et ne sont valables que pour celles-ci à la date indiquée. Les prix sont majorés des taxes au taux en vigueur à la date de facturation. Les honoraires perçus au titre de la prestation de La Maison du Mariage sont valables pour l’étude d’une réception, organisation, décoration et/ou reportage photographique dans la région du Nord de la France. Dans le cadre d’une prestation en dehors de cette région, votre projet sera sous réserve de validation auprès des gérants de l’agence au cas par cas. Dans le cas où le projet du client serait accepté et son contrat daté et signé avec la mention <<bon pour accord>> les frais de déplacement et d’hébergement seront facturés en supplément du prix de la prestation.

Article 7 – Modalités de paiements

Pour être pris en compte toute réservation de la prestation doit être accompagnée du paiement d’un premier acompte intervenant à la date de la signature du contrat de la prestation choisie et telle que figurant sur le devis. Ce premier acompte s’élève à 30% (trente pour cent) du prix total de la prestation. La réservation est acquise après réception et encaissement effectif du premier acompte. Suite à l’encaissement du premier acompte, le client reçoit un accusé valant confirmation de la validation de la réservation de la prestation. A défaut de ce paiement effectif du premier acompte ou en cas de désistement du client faisant suite au paiement de ce premier acompte, la réservation est annulée de plein droit et La Maison du Mariage immédiatement dégagée de toutes obligations envers le client. Dans ce dernier cas, le client ne peut prétendre au remboursement des sommes d’ores et déjà versées et conservées par l’agence La Maison du Mariage à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation de contrat.

Une caution sera demandée le jour de la mise à disposition du matériel (chèque non encaissé).

Le solde est à verser au plus tard le jour de l’installation (généralement la veille de l’événement). Possibilité de paiement en plusieurs fois avant l’évènement. Uniquement par virement. En cas d’annulation, les sommes versées avant l’événement ne pourront pas être restituées. En cas d’annulation dans les 3 mois précédents l’événement, la totalité de la somme reste due.  A défaut de ce paiement effectif ou en cas de désistement du client faisant suite au paiement du reste de la somme due, la réservation est annulée de plein droit et La Maison du Mariage est immédiatement dégagée de toutes obligations envers le client. Dans ce dernier cas, le client ne peut prétendre au remboursement des sommes d’ores et déjà versées et conservées par La Maison du Mariage à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation de contrat.

Article 8 – Défaut de paiement et pénalités de retard

Sauf acceptation express de l’agence La Maison du Mariage, les factures sont payables au comptant le jour de l’installation pour la réception par le client. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit :

• L’application de pénalités calculées sur l’intégralité des sommes dues au taux de 6 (six) fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la facturation, en application des dispositions de la loi du 4 aout 2008, dite loi LME. Cette pénalité court de la date d’échéance mentionnée sur la facture.
• Le remboursement par le client de tous les frais de dossiers et de recouvrement contentieux des sommes dues, y compris des honoraires d’officiers ministériels, d’huissiers ou personnels juridiques autorités.
• L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues par le client à la date de constatation du non-paiement.

Article 9 – Clause résolutoire

Si dans les 15 (quinze) jours ouvrés qui suivent une mise en demeure du client par l’agence La Maison du Mariage, par tout moyen que ce soit ( courrier postal, huissier, lettre recommandée avec accusé de réception ou email) pour un retard de paiement assorti ou non de pénalités de retard, le client ne s’est pas acquitté des sommes dues, le contrat est résolu de plein droit et l’agence La Maison du Mariage sera dégagée immédiatement de toutes obligations envers le client. En cas de résiliation du contrat, le montant des acomptes déjà versés restera acquis à l’agence La Maison du Mariage, cette dernière se réservant le droit de demander le paiement du solde du prix de la prestation et des dommages et intérêts en réparation des préjudices de tous ordres qu’elle aura éprouvés de ce chef.

Article 10 – Clause de non renonciation

En aucun cas, le fait que l’agence La Maison du Mariage s’abstienne de réclamer l’exécution d’une obligation à laquelle elle peut prétendre ne pourra être interprété comme une renonciation de sa part à l’exécution de ladite obligation, quelle que soit la durée de son abstention ou de sa tolérance.

Article 11 – Responsabilité

Le Client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de l’évènement. Le Client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du contrat et qu’il est titulaire d’une assurance responsabilité civile en cours de validité.

A cet effet le Client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout convive le cas échéant, à tout recours à l’encontre de l’organisatrice, le gérant et photographe professionnel ou des prestataires comprit dans les services en cas de survenance d’un quelconque des événements prochainement cités. La Maison du Mariage décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations …) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels, …) apportés par le Client ou appartenant aux participants, quel que soit l’endroit où les biens sont entreposés (parking, salons …).

La Maison du Mariage sera dégagée de toute obligation au cas où un événement de force majeure ou de cas fortuit surviendrait (grève, incendie, dégât des eaux …). En aucun cas La Maison du Mariage ne peut être tenue pour responsable des préjudices directs ou indirects liés à l’exécution de la (des) prestation(s) fournie(s) par le(s) prestataire(s) concerné(s), lequel est (sont) seul(s) responsable(s) vis à vis du Client. Si après d’éventuelles dénonciation du contrat, le Client venait à réaliser ou faire réaliser l’événement qui aurait été défini par l’Organisateur, une somme égale à 50% du projet plagié serait due à l’Organisation.

Article 12 – Force majeure / cas fortuit

Est considéré comme un cas de force majeure ou un cas fortuit tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil, indépendant de la volonté de l’agence La Maison du Mariage et faisant obstacle à la réalisation des prestations de services vendues, notamment et à titre d’exemples les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les pandémies, le blocage des télécommunications, les guerres, les attentats…(cette liste n’est pas exhaustive).

Article 13 – Annulation

Annulation du fait du Client : en cas de désistement, refus ou annulation de la part du client, La Maison du Mariage sera libérée de toute obligation envers le Client et celui-ci ne pourra prétendre ni au report de l’événement à une autre date, ni au remboursement des sommes d’ores et déjà versées et conservées par La Maison du Mariage à titre d’indemnité de résiliation contractuelle irréductible. En cas d’annulation dans les 3 mois précédents l’événement, la totalité de la somme reste due. Toute annulation à l’initiative du client devra faire l’objet de l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

Néanmoins, si un report pour cas de force majeure (raisons familiales et/ou de santé graves) est demandé par le client uniquement dans un délai supérieur à 6 (six) mois avant la date de l’évènement, l’agence La Maison du Mariage, étudiera la situation au cas par cas. Si le report est accepté par l’agence La Maison du Mariage un nouveau devis sera alors proposé au client, entraînant des coûts supplémentaires. Les sommes déjà versées seront conservées par l’agence La Maison du Mariage au titre d’indemnités et le client ne peut prétendre à aucun remboursement. Un report ne peut avoir lieu qu’à titre exceptionnel et qu’une seule fois, sous réserve d’acceptation de l’agence La Maison du Mariage. Si le report est refusé par l’agence La Maison du Mariage, l’événement sera considéré comme annulé par le client.

En cas d’annulation sans préavis ou si le client venait à ne pas se présenter le jour de l’événement, l’agence La Maison du Mariage se réserve le droit de demander des indemnités compensatoires couvrant les frais afférents à une annulation sans préavis.

Annulation du fait de la société La Maison du Mariage : en cas d’annulation par l’agence La Maison du Mariage d’une ou de plusieurs prestations devant être effectuée(s) à son Client, l’agence La Maison du Mariage présente une assurance responsabilité civile professionnelle. Elle ne saurait être tenue responsable des retards dans l’organisation dus à des cas de forces majeurs tels que accidents de circulation, accidents humains, grèves, intempéries, révoltes, manifestations…(liste non exhaustive) La Maison du Mariage conseille donc vivement au Client de se rapprocher de son courtier/agent et/ou assureur afin de souscrire une assurance annulation de l’événement et de la (des) prestation(s) telle(s) que figurant au devis.

Article 14 – Confidentialité et droit à l’image

L’agence La Maison du Mariage s’engage à ne pas vendre, partager, ni divulguer les données personnelles nominatives du client à des tiers en dehors de son propre usage. Cependant, ces données peuvent être occasionnellement transmises à des tiers partenaires agissant pour le compte et au nom de  l’agence La Maison du Mariage dans le cadre de l’utilisation pour laquelle elles avaient été recueillies à l’origine et en tenant au courant le client. Le client dispose du droit d’accès et de mise à jour de ses données personnelles nominatives ainsi que du droit de demander leur suppression expresse conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. La Maison du Mariage s’engage à s’assurer que les données personnelles et sensibles du client sont à jour, exactes et complètes. Le client peut exercer son droit d’accès ou de correction en contactant directement l’agence La Maison du Mariage par lettre recommandée avec accusé de réception.

La Maison du Mariage est susceptible de diffuser, fixer, reproduire et/ou exploiter tout ou partie des données de l’événement dans ses présentations commerciales. Sont considérées comme données de l’évènement toute photographie et vidéo en relation avec l’événement, qui lui auraient été cédées à titre provisoire ou définitif par le client. Par les présentes, le client reconnait céder, sans contrepartie financière ou pécuniaire de quelque nature que ce soit, les droits afférents aux données de l’évènement et autoriser expressément leur publication, en nombre illimité, dans le monde entier, en tous format, en couleur et/ou noir et blanc, sur Internet et ou tous supports publicitaires connus actuels ou à venir, à diffuser son image avec le logo de l’agence La Maison du Mariage au sens de l’article 9 du code civil et de la jurisprudence associée, notamment le droit à l’image.

Lui sera demandé la signature d’un document permettant ou interdisant l’usage des photos qui seront prises lors de ces évènements par La Maison du Mariage et ce afin de respecter le droits à l’image spécifié à l’article 226-1 du code Pénal.

Le client déclare être informé des dispositions des Alinéas 1 du présent article et disposer de la possibilité de refuser toute publication et cession de droits de données de l’événement en portant la mention « Lu et approuvé, refus de publication et de cession de droit » sur l’exemplaire des présentes figurants sur contrat tel que défini l’article 2.

En conséquence, le client garantit l’agence La Maison du Mariage contre tout recours et/ou action que pourrait former les personnes physiques ou morales qui estimeraient avoir des droits quelconque à faire valoir sur l’utilisation de son image et qui seraient susceptible de s’opposer à leur diffusion.

Le client reconnaît d’ores et déjà être informé et accepte que la décision d’exploiter ou non son image sera laissée à la discrétion de l’agence. L’agence La Maison du Mariage ne prend à son égard et à ce titre aucun engagement d’exploitation pour tout ou partie des images enregistrées. Cette autorisation est accordée pour une durée de 10 (dix) ans à compter de la signature des présentes, renouvelable par accord mutuel des parties, formalisée par écrit, et restera valable en cas de changement de son état civil actuel.

Article 15- Réclamation

Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’agence La Maison du Mariage dans un délai de huit jours maximum après la fin de l’événement ou prestation.

Article 16- Litige

Depuis le 01/01/2016, il est désormais possible pour le Client d’avoir recours à un médiateur pour régler un litige à l’amiable. Il n’est possible de contacter un médiateur que dans le cas d’un litige avéré et la partie qui saisit le médiateur doit fournir la preuve que toutes les démarches légales et possibles ont été réalisées. Cette démarche est gratuite pour le Client. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1, La Maison du Mariage a obligation de communiquer à son Client le nom et les coordonnées du médiateur dont la société relève : voir auprès des propriétaires et gérants. Les parties conviennent expressément que tout litige pouvant naître de l’exécution du présent contrat, non remédié par la médiation, relèvera de la compétence du tribunal de commerce de Tourcoing.

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